Arrêté du 26 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Formation de formateurs et conception de formations) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Obligation de dispenser certaines formations en direct

Résumé. Les formations spécifiques en pédagogie et encadrement doivent être assurées directement par l'établissement principal de l'organisme habilité, sans possibilité de délégation.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Formation de formateurs et conception de formations) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance