Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique (Code général de la fonction publique)Code général de la fonction publiqueCe code explique les règles qui s'appliquent aux agents travaillant dans la fonction publique en France. ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite (Code des pensions civiles et militaires de retraite)Code des pensions civiles et militaires de retraiteCe code explique comment les fonctionnaires et militaires calculent et touchent leur pension de retraite. ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 22 avril 2002 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes) ;

Sur la demande de l'intéressé,

Arrête :

Fait le 26 mars 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais