En vigueur depuis le 29 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l’arrêté
Résumé. Le directeur général des affaires maritimes et les préfets régionaux doivent mettre l’arrêté à exécuter et le publier au Journal officiel.
Mise en œuvre.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.