Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Biens concernés par l'arrêté en zone de sismicité 5
Résumé Les maisons et locaux professionnels de petites entreprises dans les zones à haut risque sismique sont concernés par cet arrêté.
Sont concernés par le présent arrêté, les biens à usage d'habitation ou mixte et les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 telle que définie par les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement.
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