En vigueur depuis le 8 avril 2024
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Zone de sismicité 5
Sont concernés par le présent arrêté, les biens à usage d'habitation ou mixte et les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 telle que définie par les articles R. 563-4 (Zones de sismicité en France) et D. 563-8-1 (Classification des départements français par zone de sismicité) du code de l'environnement.