Arrêté du 26 mars 2024

Article 1

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Article 1

Sont concernés par le présent arrêté, les biens à usage d'habitation ou mixte et les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 telle que définie par les articles R. 563-4 (Zones de sismicité en France) et D. 563-8-1 (Classification des départements français par zone de sismicité) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Zone de sismicité 5

Résumé. Les habitations et les locaux professionnels avec moins de 20 employés dans des zones à très fort risque sismique doivent suivre des règles spécifiques.

Sont concernés par le présent arrêté, les biens à usage d'habitation ou mixte et les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 telle que définie par les articles R. 563-4 (Zones de sismicité en France) et D. 563-8-1 (Classification des départements français par zone de sismicité) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Source : Légifrance