Arrêté du 26 mars 2021

Article 2

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Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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Abrogé12 juin 2021

Créé le 15 avril 2021 · Abrogé le 12 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des cigarettes sont fixés selon des règles spécifiques et sont disponibles en ligne.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 avril 2021 au vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance