Abrogé par Arrêté du 3 juin 2021 - art. 4
Créé le 15 avril 2021 · Abrogé le 12 juin 2021
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Fixation des prix du tabac en Corse
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.