Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des prix des tabacs en Corse
Résumé En Corse, les prix des cigarettes sont fixés par une loi fiscale spécifique.
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
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