Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la disposition de l'article 4 bis de l'arrêté du 27 novembre 2020
Résumé Un nouvel article a été ajouté à un arrêté précédent.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 novembre 2020 > > Art. 4 bis > >
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