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Arrêté du 26 mars 2021

JORF n°0075 du 28 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un commissaire du Gouvernement

Résumé Un juge est nommé pour remplacer un autre juge, au Conseil des ventes aux enchères.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2021, M. Yves MICOLET, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Brigitte GARRIGUES.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2021, M. Yves MICOLET, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Brigitte GARRIGUES.