En vigueur depuis le 11 avril 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Le directeur général des entreprises doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.