Arrêté du 26 mars 2018

Article 6

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Article 6

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Source : Légifrance