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Arrêté du 26 mars 2018

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction des chaudières au fioul pour les nouveaux systèmes de chauffage

Résumé. Les chaudières au fioul sont interdites pour les nouveaux systèmes de chauffage, sauf jusqu'au 30 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 79 (Extension des périodes d'éligibilité pour le crédit d'impôt transition énergétique) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des exigences pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Résumé. Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire doivent désormais inclure des solutions plus performantes et exclure les chaudières au fioul, sauf pendant une période transitoire jusqu'au 30 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Remplacement des annexes pour les travaux d'économie d'énergie

Résumé. Un arrêté de 2018 remplace les annexes d'un ancien arrêté de 2009 sur les travaux d'économie d'énergie.

Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Précisions sur les travaux d'économie d'énergie dans les logements) sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Application des nouvelles règles pour les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts bancaires s'appliquent à partir du mois suivant la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution de l'arrêté du 26 mars 2018

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2018 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des formulaires pour les syndicats de copropriétaires

Résumé. Les formulaires pour demander de l'argent à l'avance et prouver les travaux dans les copropriétés sont mis à jour.

Fait le 26 mars 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Arrêté du 26 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe