JORF n°0073 du 28 mars 2018

Article 1

Article 1

La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, Paris (75009), est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.


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Version 1

La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, Paris (75009), est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.