Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-3 et D. 446-17 à D. 446-24 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018,
Arrête :
La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, Paris (75009), est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
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La désignation est prononcée pour cinq ans à compter du 1er avril 2018.
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L'arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.
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La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz