Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant du 27 mars 2012 relatif à la mise à jour des articles du code du travail cités dans la convention collective susvisée.
Le terme « mixte » figurant à l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective pour les employés du transport aérien commencent à la publication de cet arrêté. de l'annexe 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire)Art. L.2261-20Réunion de commission mixte paritaireL'autorité administrative peut organiser une réunion de discussion entre les représentants des employeurs et des salariés, soit à la demande d'une organisation, soit de sa propre initiative..
Le terme « signataires » figurant au paragraphe a de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective pour les employés du transport aérien commencent à la publication de cet arrêté. de l'annexe 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. sociale, 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective pour les employés du transport aérien commencent à la publication de cet arrêté. de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail)Art. L.8112-1Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travailLes agents de l'inspection du travail veillent à ce que les règles sur le travail soient respectées et peuvent constater les infractions..
L'avant-dernier alinéa du paragraphe b de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective pour les employés du transport aérien commencent à la publication de cet arrêté. de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le dernier alinéa du paragraphe b, l'alinéa 2 et l'avant dernier alinéa du paragraphe c de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective pour les employés du transport aérien commencent à la publication de cet arrêté. de l'annexe 1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail)Art. L.8112-1Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travailLes agents de l'inspection du travail veillent à ce que les règles sur le travail soient respectées et peuvent constater les infractions..
Le troisième alinéa du paragraphe d de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective pour les employés du transport aérien commencent à la publication de cet arrêté. de l'annexe 1 est étendu à l'exclusion des termes « avant l'expiration du préavis de dénonciation » comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail)Art. L.2261-9Dénonciation des conventions et accords de travailLes conventions et accords de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires, avec un préavis de trois mois si rien n'est précisé. et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires)Art. L.2261-10Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signatairesUn accord ou une convention continue d'être valable pendant un an après sa dénonciation par tous les employeurs ou salariés, sauf si un nouvel accord est trouvé avant. du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe d de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective pour les employés du transport aérien commencent à la publication de cet arrêté. de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le paragraphe b de l'article 4 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-8 du code du travail (Locaux syndicaux dans les grandes entreprises)Art. L.2142-8Locaux syndicaux dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises, l'employeur doit fournir un local aux syndicats pour qu'ils puissent travailler..
Le paragraphe e de l'article 4 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail (Heures de délégation pour les délégués syndicaux)Art. L.2143-13Heures de délégation pour les délégués syndicauxLes délégués syndicaux ont droit à un certain nombre d'heures par mois pour exercer leurs fonctions, selon la taille de l'entreprise..
Le préambule de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-3 (Participants aux réunions sur la santé, sécurité et conditions de travail)Art. L.2314-3Participants aux réunions sur la santé, sécurité et conditions de travailL'article explique qui peut assister aux réunions du comité social et économique pour discuter de la santé, la sécurité et les conditions de travail. et L. 2324-4 (Invitation des syndicats aux élections du comité d'entreprise)Art. L.2324-4Invitation des syndicats aux élections du comité d'entrepriseLes syndicats sont invités à négocier et à présenter des candidats pour les élections du comité d'entreprise. du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique)Art. L.2314-10Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économiqueL'employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de membres du comité social et économique est réduit de moitié, sauf dans les six mois avant la fin de leur mandat., L. 2314-11 (Élection des membres du CSE par collèges électoraux)Art. L.2314-11Élection des membres du CSE par collèges électorauxLes membres du comité social et économique sont élus par des collèges électoraux distincts selon leur catégorie professionnelle., L. 2324-12 (Modification des collèges électoraux dans l'entreprise)Art. L.2324-12Modification des collèges électoraux dans l'entrepriseLes règles pour modifier les collèges électoraux dans une entreprise doivent être signées par tous les syndicats représentatifs. et L. 2324-13 (Répartition des sièges et collèges électoraux)Art. L.2324-13Répartition des sièges et collèges électorauxLa répartition des sièges et des collèges électoraux pour les élections professionnelles se fait par accord entre l'employeur et les syndicats, sinon c'est l'administration qui décide. du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-22 (Conditions d'électorat et d'éligibilité pour les salariés temporaires)Art. L.2314-22Conditions d'électorat et d'éligibilité pour les salariés temporairesLes salariés temporaires en mission peuvent voter et être élus, sauf s'ils ne veulent plus de missions ou si l'employeur ne veut plus les embaucher. et L. 2324-20 (Modalités des élections du conseil d'entreprise)Art. L.2324-20Modalités des élections du conseil d'entrepriseLes élections du conseil d'entreprise se déroulent pendant le temps de travail, sauf accord contraire avec les syndicats. du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe c de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2314-24 et L. 2324.22 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.