Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 12 > >
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JORF n°0091 du 18 avril 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Sct. Titre II : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse. > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 17 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 18-1 > >
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Article 5
La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.
Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.
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1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 18-2 > >
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Article 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 18-5 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 18-6 > >
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Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 18-12-1 > >
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1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 18-13 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 7, Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 6, Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 15 > >
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5 modifiés
2 abrogés