ARRÊTÉ du 26 mars 2015

Article 1

Créé le 11 avril 2015

La date de l'élection de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat est fixée au 11 juin 2015.

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2015