Créé le 5 avril 2015
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 7 avril 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 mars 2015
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 7 avril 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.