Arrêté du 26 mars 2014

Article 2

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Article 2

Le collège des employeurs et professions libérales du Conseil supérieur de la réserve militaire est composé de quatorze membres :
1° Quatre membres représentant les professions autres qu'agricoles :
a) Deux membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ;
b) Un membre représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Un membre représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale ;
3° Un membre représentant les entreprises agricoles, désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
4° Trois membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, désignés sur proposition des ministres chargés des trois fonctions publiques ;
5° Deux membres désignés sur proposition de l'ordre national des médecins ;
6° Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des pharmaciens ;
7° Un membre désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
8° Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des experts-comptables.

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En vigueur depuis le 12 avril 2014

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Composition du collège des employeurs et professions libérales

Résumé. Un groupe de 14 personnes représente les employeurs et professions libérales au Conseil supérieur de la réserve militaire.

Le collège des employeurs et professions libérales du Conseil supérieur de la réserve militaire est composé de quatorze membres :
1° Quatre membres représentant les professions autres qu'agricoles :
a) Deux membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ;
b) Un membre représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Un membre représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale ;
3° Un membre représentant les entreprises agricoles, désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
4° Trois membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, désignés sur proposition des ministres chargés des trois fonctions publiques ;
5° Deux membres désignés sur proposition de l'ordre national des médecins ;
6° Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des pharmaciens ;
7° Un membre désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
8° Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des experts-comptables.

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En vigueur depuis le samedi 12 avril 2014

Source : Légifrance