En vigueur depuis le 3 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs de la taxe sur les carburants et exécution de l'arrêté
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.