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Modification de la date d'entrée en vigueur
A l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé (Entrée en vigueur d'un arrêté), le mot : « mai » est remplacé par le mot : « juillet ».
Arrêté du 26 mars 2012
A l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé (Entrée en vigueur d'un arrêté), le mot : « mai » est remplacé par le mot : « juillet ».
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A l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé (Entrée en vigueur d'un arrêté), le mot : « mai » est remplacé par le mot : « juillet ».
Source : Légifrance