JORF n°0086 du 11 avril 2012

Article 5

Article 5

A l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « juillet ».


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Version 1

A l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « juillet ».