JORF n°0086 du 11 avril 2012

Article 4

Article 4

L'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé est complété d'une annexe IV rédigée ainsi qu'il suit :


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L'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé est complété d'une annexe IV rédigée ainsi qu'il suit :