Arrêté du 26 mars 2012

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé est complété d'une annexe IV rédigée ainsi qu'il suit :

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Ajout d'une annexe pour la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Un nouvel annexe est ajouté à un arrêté pour mieux gérer les déchets électriques et électroniques.

L'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé est complété d'une annexe IV rédigée ainsi qu'il suit :

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