JORF n°0079 du 3 avril 2010

Article 3

Article 3

L'autorité compétente de la circulation aérienne peut procéder de manière temporaire au déclassement en classe G d'une partie délimitée de la partie 2 de la région de contrôle objet du présent arrêté.


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L'autorité compétente de la circulation aérienne peut procéder de manière temporaire au déclassement en classe G d'une partie délimitée de la partie 2 de la région de contrôle objet du présent arrêté.