Arrêté du 26 mars 2008

Article 4

Abrogé12 juin 2009

Créé le 5 mai 2008

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 juin 2009

Abrogé parArrêté du 7 mai 2009art. 3

En vigueur du lundi 5 mai 2008 au jeudi 11 juin 2009

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.