Arrêté du 26 mars 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 juin 2009

Créé le 5 mai 2008 · Abrogé le 12 juin 2009

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 mai 2008 au jeudi 11 juin 2009

Source : Légifrance