Arrêté du 26 mars 2008

Article 2

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Article 2

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

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Abrogé12 juin 2009

Créé le 5 mai 2008 · Abrogé le 12 juin 2009

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

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En vigueur du lundi 5 mai 2008 au jeudi 11 juin 2009

Source : Légifrance