Abrogé12 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2009 - art. 3
Créé le 5 mai 2008 · Abrogé le 12 juin 2009
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
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Arrêté du 26 mars 2008
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 7 mai 2009 - art. 3
Créé le 5 mai 2008 · Abrogé le 12 juin 2009
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Abrogé depuis le vendredi 12 juin 2009
Abrogé parArrêté du 7 mai 2009art. 3
En vigueur du lundi 5 mai 2008 au jeudi 11 juin 2009
Source : Légifrance