Arrêté du 26 mars 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2007

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2007

Source : Légifrance