Au c de l'article 11-1 du même arrêté, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe V ».
Arrêté du 26 mars 2007
Article 2
Historique des versions
Au c de l'article 11-1 du même arrêté, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe V ».