JORF n°78 du 1 avril 2004

Article 6

Article 6

Le contrôleur financier peut demander communication de toute pièce, de tout titre ou document détenu par l'agence et nécessaire à l'exercice de sa mission. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes.


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Version 1

Le contrôleur financier peut demander communication de toute pièce, de tout titre ou document détenu par l'agence et nécessaire à l'exercice de sa mission. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes.