JORF n°78 du 1 avril 2004

Article 4

Article 4

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il détermine en liaison avec le directeur de l'agence, les projets :
- de décisions modificatives d'urgence du budget ;
- de décisions prises pour l'exécution du programme d'intervention de l'agence, et notamment celles portant attribution de subventions et fonds de concours ;
- d'actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'agence ou portant attribution de primes et indemnités ;
- de marchés, conventions et contrats de toute nature ;
- de baux et décisions d'acquisition immobilière ;
- de décisions attributives de subventions.


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Version 1

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il détermine en liaison avec le directeur de l'agence, les projets :

- de décisions modificatives d'urgence du budget ;

- de décisions prises pour l'exécution du programme d'intervention de l'agence, et notamment celles portant attribution de subventions et fonds de concours ;

- d'actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'agence ou portant attribution de primes et indemnités ;

- de marchés, conventions et contrats de toute nature ;

- de baux et décisions d'acquisition immobilière ;

- de décisions attributives de subventions.