Arrêté du 26 mars 2004

Article 4

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il détermine en liaison avec le directeur de l'agence, les projets :

  • de décisions modificatives d'urgence du budget ;
  • de décisions prises pour l'exécution du programme d'intervention de l'agence, et notamment celles portant attribution de subventions et fonds de concours ;
  • d'actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'agence ou portant attribution de primes et indemnités ;
  • de marchés, conventions et contrats de toute nature ;
  • de baux et décisions d'acquisition immobilière ;
  • de décisions attributives de subventions.

Historique des versions

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il détermine en liaison avec le directeur de l'agence, les projets :

  • de décisions modificatives d'urgence du budget ;
  • de décisions prises pour l'exécution du programme d'intervention de l'agence, et notamment celles portant attribution de subventions et fonds de concours ;
  • d'actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'agence ou portant attribution de primes et indemnités ;
  • de marchés, conventions et contrats de toute nature ;
  • de baux et décisions d'acquisition immobilière ;
  • de décisions attributives de subventions.