Article 28-0 A
Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2003-1266 du 26 décembre 2003, art. 1er-I et 2.)
Article 50 quaterdecies A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 28-I, 2°, et II.)
Article 54-0 BW
Au troisième alinéa, les mots : « et les taxes parafiscales » sont supprimés.
(Loi n° 2001-692 du 1er août 2003, art. 63.)
Article 71
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « des articles 301, 313 AR et 313 BR bis » sont remplacés par les mots : « des articles 301 et 313 AR » ;
- le e devient sans objet.
(Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)
Article 93-H quater C
Le II devient sans objet.
(Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)
Article 93-H quater D
Cet article est modifié comme suit :
- aux a et b, les mots : « ou requêtes » sont supprimés ;
- au c, les mots : « ou de la colonne correspondant au d du II du même article » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)
Article 159 ter A
Le tableau annexé au deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(Arrêté du 10 décembre 2003, art. 1er.)
Article 159 AM
Cet article est périmé.
Article 159 AM bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Article 159 AT
Cet article est périmé.
Article 159 quinquies-0 A
Au premier alinéa, les mots : « fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse » sont remplacés par les mots : « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 81 A.)
Article 159 quinquies-0 B
Au premier alinéa, les mots : « fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse » sont remplacés par les mots : « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 81 A.)
Article 159 septies
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2001-629 du 1er août 2001, art. 63.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, il est créé une section V intitulée : « Taxe au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers » comprenant l'article 159 octies ainsi rédigé :
« Art. 159 octies. - Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
(Arrêté du 17 novembre 2003, art. 1er.)
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