JORF n°77 du 31 mars 2004

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.