Arrêté du 26 mars 2002

Article 5

Créé le 9 avril 2002

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 9 avril 2002