Arrêté du 26 mars 2002

Article 4

Créé le 9 avril 2002

L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-11-28 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 avril 2002