Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel de la direction des relations économiques extérieures afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de la direction des relations économiques extérieures.

La date de la consultation est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.