JORF n°113 du 16 mai 2001

Art. 7. - L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de l'exploitation qui doit faire ressortir un revenu de référence.


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Art. 7. - L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de l'exploitation qui doit faire ressortir un revenu de référence.