JORF n°113 du 16 mai 2001

Art. 8. - En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra les pièces suivantes :

- un avis d'imposition pour les pluriactifs ;

- le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.


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Version 1

Art. 8. - En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra les pièces suivantes :

- un avis d'imposition pour les pluriactifs ;

- le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.