Art. 1er. - La société de surveillance dont le nom est repris en annexe I est agréée pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.
1 version
Art. 1er. - La société de surveillance dont le nom est repris en annexe I est agréée pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.
1 version
Art. 1er. - La société de surveillance dont le nom est repris en annexe I est agréée pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.