JORF n°100 du 28 avril 2000

Art. 2. - L'agrément des sociétés de surveillance dont le nom est repris en annexe II est renouvelé pour trois ans. Ces sociétés sont habilitées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.


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Version 1

Art. 2. - L'agrément des sociétés de surveillance dont le nom est repris en annexe II est renouvelé pour trois ans. Ces sociétés sont habilitées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.