Arrêté du 26 mars 1999

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Art. 2. - Le secrétariat de la commission interministérielle institué par l'article 6 du décret du 9 août 1953 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) modifié susvisé est rattaché à la mission créée par le présent arrêté.

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Art. 2. - Le secrétariat de la commission interministérielle institué par l'article 6 du décret du 9 août 1953 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) modifié susvisé est rattaché à la mission créée par le présent arrêté.

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