Art. 2. - L'organisme professionnel est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisé, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production Fabrication de pâtes à papier, papiers et cartons, classées principalement dans les activités 21.1A, 21.1C et 21.2E, par référence aux nomenclatures susvisées.

Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'INSEE conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.