Art. 1er. - Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, prévu à l'article 4 du décret du 17 août 1995 susvisé,

est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités fixées à l'article 2 ci-dessous.