Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée ;
Vu le décret no 96-254 du 26 mars 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, prévu à l'article 4 du décret du 17 août 1995 susvisé,
est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités fixées à l'article 2 ci-dessous.
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Art. 2. - Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses).
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PRODUIT DES DROITS D'INSCRIPTION A L'EXAMEN AUQUEL EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI,PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 95935 DU 17-08-1995,EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SELON LES MODALITES Y FIXEES.
LE PRODUIT DU FONDS DE CONCOURS EST RATTACHE AU CHAP. 37-10 (ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 96254 DU 26-03-1996.
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
A. Jevakhoff
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy