Créé le 29 mars 1996
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 26 mars 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.