JORF n°81 du 4 avril 1996

Art. 1er. - Le a (Membres représentant l'administration) de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :

<< Au titre du ministre de l'agriculture,


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le a (Membres représentant l'administration) de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :

<< Au titre du ministre de l'agriculture,