Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mars 1993

portent nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre du budget en date du 26 mars 1993, sont nommés membres des commissions du contentieux de l’indemnisation instituées par l’article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l’article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971

Commission de Nancy :

Assesseur suppléant :

M. Vogtensperger (Bernard), inspecteur principal du Trésor.

Commission de Nice :

Assesseurs suppléants :

M. Blanchi (Henry), chef des services départementaux du Trésor ;

M. Lux (Georges), inspecteur principal du Trésor.

Commission d’Orléans Assesseur suppléant :

M. Gaboriau (Bernard), chef des services départementaux du Trésor.

Commission de Versailles Assesseur suppléant :

M. Legris (Vincent), inspecteur principal du Trésor. Commission de Paris

Assesseur suppléant :

M. Jadeau (Hervé), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.

NOMINATION D'ASSESSEURS SUPPLEANTS AUX COMMISSIONS DE NANCY,NICE,ORLEANS,VERSAILLES ET PARIS.

APPLICATION DES ART. 62 DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970 ET 3 DU DECRET 71188 DU 09-03-1971.

Arrêté du 26 mars 1993