Créé le 2 avril 1992
L'arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 26 mars 1992
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-03-29
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992