Arrêté du 26 mars 1992

Article 8

Créé le 2 avril 1992

Chaque sous-commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992