Abrogé par Arrêté du 19 mars 2010 - art. 23
Créé le 29 mars 1992
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2010 - art. 23
Créé le 29 mars 1992
Abrogé depuis le mercredi 31 mars 2010
Abrogé parArrêté du 19 mars 2010art. 23
En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au mardi 30 mars 2010
Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés. Toutefois, les membres du Conseil national des universités ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention " refus de choix ". Dans les scrutins à main levée, les refus de choix sont décomptés séparément des abstentions. Les refus de choix ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.