Arrêté du 26 mars 1992

Article 6

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Article 6

Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus sont tenus de faire connaître leur empêchement.

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Abrogé31 mars 2010

Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 31 mars 2010

Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus sont tenus de faire connaître leur empêchement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au mardi 30 mars 2010

Source : Légifrance