Abrogé31 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2010 - art. 23
Créé le 29 mars 1992
Le président de la formation peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Arrêté du 26 mars 1992
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 mars 2010
Abrogé parArrêté du 19 mars 2010art. 23
En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au mardi 30 mars 2010
Le président de la formation peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.