Arrêté du 26 mars 1992

Article 10

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Article 10

Le président de la formation peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

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Abrogé31 mars 2010

Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 31 mars 2010

Le président de la formation peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au mardi 30 mars 2010

Source : Légifrance