Arrêté du 26 mars 1991

Article 2

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Article 2

L'article 10, les articles 38 à 48 et l'alinéa 2 de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.

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En vigueur depuis le 21 avril 1991

L'article 10, les articles 38 à 48 et l'alinéa 2 de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.

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cite  Arrêté 1991-03-26 art. 10, art. 38 à 48

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 1991

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