Créé le 21 avril 1991
L'article 10, les articles 38 à 48 et l'alinéa 2 de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.
Arrêté du 26 mars 1991
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-03-26 art. 10, art. 38 à 48
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 avril 1991
L'article 10, les articles 38 à 48 et l'alinéa 2 de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.