En vigueur depuis le 21 avril 1991
L'article 10, les articles 38 à 48 et l'alinéa 2 de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.
Arrêté du 26 mars 1991
L'article 10, les articles 38 à 48 et l'alinéa 2 de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 avril 1991
L'article 10, les articles 38 à 48 et l'alinéa 2 de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le dimanche 21 avril 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1991-03-26 art. 10, art. 38 à 48