Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes:
- pour deux sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants: désignation par le syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, le syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des régions C.G.T.-F.O.
et le syndicat national Force ouvrière des transmissions de l'intérieur;
- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant: fédération Interco-C.F.D.T.