Arrêté du 26 mars 1990

Article 5

Créé le 6 avril 1990

A l'issue de la période d'évaluation pratique, la commission médico-technique régionale prévue à l'article 4 fait connaître son avis sur la compétence professionnelle du postulant.
Elle peut proposer une prolongation de la période d'évaluation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-03-26 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1990